La GUL (garantie universelle des loyers ) rentrera en vigueur le 1er janvier 2016, sera gratuite et proposé dans un contrat de location « type » à paraitre également. Le cumul avec une tierce personne caution est interdit, sauf locataire étudiant ou apprenti.
Les honoraires de location seront encadrés et redéfinis :
Le propriétaire prendra en charge la presque totalité des honoraires de mise en location. Toutefois ceux de la réalisation de l’état des lieux, de la rédaction du bail, de l’organisation de la visite et de la constitution du dossier du locataire pourront être partagés entre locataire et propriétaire.
Le texte prévoit des plafonnements des frais imputés au locataire en fonction des surfaces des logements et de la situation du bien.
Le bail devra être établi conformément à un contrat type défini par un décret qui pourra être publié d’ici à la fin juin 2014.
En complément des 3 diagnostics obligatoires actuellement (DPE, plomb et risques technologique), seront obligatoires 3 autres diagnostics : amiante, état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité.
Le bail type devrait également s’appliquer aux locations en cours ; le propriétaire et/ou le locataire pourront demander la rédaction d’un bail conforme.
Dans les grandes villes le préavis de départ sera réduit à un mois, et de manière générale, le locataire disposera de 10 jours après son entrée dans les lieux pour compléter l’état des lieux.