Editorial Syndic Gérance Transaction News

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 La Loi ALUR vient d’être votée, mais sa mise en application nécessite la parution d’un grand nombre de décret d’application d’ici à la fin de cette année.

Toutefois, en matière de copropriété, nous pouvons noter les points essentiels :

  • Les immeubles de moins de 15 lots principaux pourront voter en assemblée la dispense d’un compte bancaire séparé.

  • Les honoraires du syndic seront plus encadrés : les prestations particulières seront fixées par décret en Conseil d’Etat d’ici la fin de l’année. Toutes les autres taches, sont réputées être de gestion courante et ne pourront pas faire l’objet d’une facturation spécifique.

  • Budgéter les gros travaux : Les copropriétés de plus de 10 lots principaux devront budgétés un fonds de travaux, à raison de 5% minimum du budget prévisionnel annuel (des charges).

 
Attendons les nombreux décret d'application afin d'y voir plus clair dans tous les domaines de cette nouvelle Loi.
 


                                                                                                           Bonne Lecture,
                                                                                         
                                                           Xavier RIEGERT

Réalisation:Accesimmo