AMENDEMENTS SUR 3 DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉGLEMENTATION DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES
« À la suite du vote du texte en première lecture, et après une concertation et un dialogue constructifs avec les professionnels de l’immobilier, le Gouvernement a déposé une série d’amendements sur trois dispositions du projet de loi relatives à la réglementation des professions immobilières ».
Ces modifications permettent d’apporter un début de réponse à certaines des inquiétudes exprimées par les professionnels.
Encadrement des honoraires de location
Le communiqué de la Ministre sur le projet ALUR prévoit que le bailleur prendrait en charge la totalité des honoraires liés à la mise en location de son bien, à l’exception des prestations qui bénéficient aux deux parties : l’état des lieux, la rédaction du bail, la réalisation de la visite et la constitution du dossier du locataire.
Ce point est un acquis particulièrement important pour la Fédération car il élargit le champ des prestations reconnaissant par la même les services rendus au propriétaire mais également au locataire.
Pour ces prestations, les honoraires seraient décorellés du montant du loyer, libres et partagés entre le propriétaire bailleur et le locataire. La part du locataire serait plafonnée selon la surface habitable et la localisation du bien loué (zone tendue ou zone non tendue…).
La fixation du plafond se ferait en concertation avec les représentants des consommateurs et des professionnels.
Sur ce dernier aspect, la FNAIM restera vigilante et s’attachera à obtenir un niveau de rémunération raisonnable et acceptable pour les professionnels.
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